Conditions Générales de Vente
Pour l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente, les mots suivants, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après :
« Vendeur» ( ou « notre société » ou tout déterminant possessif utilisé à la première personne) désigne VECT’OEUR ; « Acheteur » (ou « Client » ou tout déterminant possessif utilisé à la troisième personne) désigne toute personne physique ou personne morale à qui le Vendeur facture les produits ; « Produits » ( ou « Prestations ») désigne l’ensemble des produits (ou prestations) mentionné dans les gammes (ou présentations) communiquées à l’Acheteur ; « Commande » désigne tout ordre portant sur nos prestations figurant sur les devis du Vendeur et/ou bon de commande validé(s) par le Vendeur et accepté(s) par l’Acheteur ; « Parties » désigne collectivement, l’Acheteur et le Vendeur ou individuellement, la « Partie » ; CGV ou Conditions Générales désigne les présentes Conditions Générales de Vente, dans leur intégralité.
Art 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toute version précédente des CGV.
Elles sont applicables à toutes nos ventes, sauf stipulation contraire.
Toutes commandes impliquent l’acceptation, sans restriction ni réserves, par l’acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat sauf un accord dérogatoire express et préalable de notre société.
Toute dérogation aux présentes CGV devra obligatoirement figurer dans le devis (ci-après défini).
Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes CGV sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de notre société.
Art 2 : Commandes
2.1 : Offres commerciales
Les renseignements figurant sur nos documents techniques ou commerciaux produits chaque année et tarifs sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Nos offres commerciales n’ont aucun caractère obligatoire. Nous nous réservons le droit d’y apporter à tout moment toutes modifications qui nous paraîtront utiles même si elles sont assorties d’un délai de validité. Toute modification apportée par le Client doit, pour être valable, être expressément acceptée par écrit par le Vendeur.
2.2 : Devis – Contrat – Bon de commande
Toute commande s’effectue par un bon de commande et/ou un devis ou un contrat préalable portant sur les prestations figurant sur le devis ou contrat, lequel est validé par notre société et accepté par le Client. L’acceptation du devis ou contrat par le Client est confirmée par son bon pour accord adressé à notre société par tout moyen écrit. Par son bon pour accord, le Client reconnaît que toutes les exigences et les spécificités relatives aux prestations ont été documentées de façon appropriée et comprise.
Le devis, contrat et/ou bon de commande complète ou peut modifier les présentes CGV et constitue à ce titre des conditions particulières applicables au Contrat.
Les commandes, quel que soit leur mode de transmission, ne seront parfaites qu’après acceptation expresse et par écrit de la commande du Client, comme il a été dit ci-dessus, par le Vendeur, qui s’assurera notamment de sa disponibilité pour l’exécution des prestations et/ou de la disponibilité des produits demandés.
L’exécution de la Prestation ne pourra débuter, après réception par la société du devis, du contrat et/ou du bon de commande accepté, que sous réserve de la réception par la société du ou des échantillon(s) devant être analysé(s), le cas échéant, et de l’ensemble des informations nécessaires identifiées dans le devis, le contrat et/ou bon de commande. Par ailleurs, pour tout nouveau Client, ce dernier devra également fournir tous les éléments nécessaires à son identification commerciale par retour de courriel à l’adresse laboratoire@vectoeur.fr. Ce courriel vaudra pour convention de preuve.
2.3 : Sous-traitance
Le Client autorise expressément notre société, pour quelque cause que ce soit et à l’exception des analyses sous portée d’accréditation Cofrac, à sous-traiter l’exécution de la commande à toute personne de son choix. Dans ce cas, le Client en sera informé avant réalisation de la commande.
2.4 : Modifications
Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le Client sauf acceptation de modification écrite de notre part. En cas d’acceptation de modification de la commande par le Client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Art 3 : Échantillons
3.1 : Échantillonnage
Lorsque le Client réalise l’échantillonnage par ses propres moyens, celui-ci est effectué sous son entière responsabilité. Dans ce cas, sur simple demande, notre société peut remettre au Client des documents directeurs sur le plan d’échantillonnage et sur les conditions de prélèvement des échantillons. L’usage qui est en fait s’effectue sous la seule responsabilité du Client qui le reconnaît. Le Client prendra toute précaution pour ne donner lieu à aucune contravention, ni aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce soit. Il fera son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations qui pourraient survenir du fait de cet échantillonnage, de telle sorte que notre société ne soit jamais inquiétée, ni recherchée à ce sujet.
Le Client est seul responsable de l’identification claire des échantillons et des dénominations et/ou des références associées. En particulier, le Client est seul responsable de toute modification qu’il pourrait apporter à la dénomination et/ou à la référence de l’échantillon au cours du processus de réalisation de la commande. Il lui appartient d’apporter à notre laboratoire, la preuve écrite de la modification de la dénomination et/ou de la référence. En aucun cas, notre société ne pourra être tenue responsable d’erreur, omission et/ou mauvaise retranscription quant à la dénomination et/ou à la référence de l’objet soumis à essai. Le Client est invité à valider la référence de l’objet soumis à essai au plus tard au moment de la validation du bon de commande.
3.2 : Propriété et utilisation des échantillons
Le Client reste propriétaire des échantillons fournis à notre société. Le Client autorise la société à utiliser gratuitement les échantillons à des fins d’analyses, et précise dans sa commande (devis accepté, contrat accepté et/ou bon de commande accepté) si, après analyse, l’échantillon doit être restitué, détruit ou stocké (ainsi que la durée de ce stockage), le Client supportant intégralement la charge financière du choix opéré.
Notre société ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de détérioration de l’échantillon confié pour analyse.
Pour tout retour d’échantillon par notre société, les frais de transport, d’assurance et d’emballage sont à la charge du Client. Les échantillons voyagent aux risques et périls du Client, la responsabilité de notre société ne pouvant être engagée à quelque titre que ce soit en cas de détérioration ou de perte lors du transport.
Sauf indication contraire du Client, après analyse, l’échantillon ou son reliquat peut être conservé à température ambiante par notre société, à l’exception des denrées périssables, pendant une durée de 60 (soixante) jours calendaires maximum à compter de la réception de l’échantillon par notre société.
L’échantillon ou son reliquat peut être détruit par la société dès la fin de l’analyse ou après la durée de 60 soixante jours, sans avertissement préalable, le Client supportant intégralement les frais découlant de cette destruction, y compris dans l’hypothèse où une modification du cadre règlementaire (sur les déchets dangereux par exemple) engendrerait des frais supplémentaires de destruction.
3.3 : État des Échantillons à réception – Déchets dangereux
Les échantillons fournis par le Client pour analyses à notre Société doivent être dans un état qui permette la préparation sans difficulté des analyses.
En cas de défaut de qualité ou de quantité de l’échantillon, la société se réserve le droit de refuser l’exécution de la prestation. Le Client dûment informé pourra procéder à la transmission d’un nouvel échantillon ou demander la réalisation de la prestation dans des conditions modifiées après accord de notre société.
Le Client doit s’assurer, et garantit, qu’aucun échantillon ne représente un danger pour quiconque et en tout lieu, y compris sur son lieu de prélèvement, pendant le transport, dans notre laboratoire ou autre, pour les établissements de la société, ses matériels, son personnel et/ou ses représentants.
Le Client devra s’assurer de la conformité de l’échantillon avec les lois et règlementations en vigueur concernant notamment leur marquage et les déchets dangereux, et s’engage à communiquer systématiquement toutes informations à notre société, par écrit avant la remise de l’échantillon ou l’opération de prélèvement.
Le Client supportera tous les coûts liés à l’élimination des déchets dangereux résultant de l’échantillon, qu’ils aient été ou non décrits comme tels par le Client.
3.4 : Échantillonnage dans les Etablissements recevant du Public dans un cadre réglementaire
Lorsque l’échantillonnage est effectué sur le site du Client par notre société, celle-ci s’engage à informer au préalable le Client de la date et de l’heure de l’intervention. Dans le cas d’échantillons devant expressément être prélevés dans des conditions d’occupation normale, notre société ne pourra être tenue responsable d’un quelconque dérangement dans l’activité du Client.
Art 4 : Réalisation des essais
Notre laboratoire réalisera les analyses selon la méthode usuelle correspondant à chaque type d’analyse commandée, en application des modes opératoires élaborés par notre laboratoire. Le choix du mode opératoire est fait en fonction de la matrice, des paramètres à étudier et des teneurs recherchées à l’édition de la commande. Ces informations sont indiquées dans le devis, le contrat et/ou le bon de commande. Dans ces conditions, le devis et contrat et/ou le bon de commande valent pour preuve de la revue des demandes, appels d’offres et contrats. Si le Client souhaite voir appliquer une méthodologie ou un mode opératoire de son choix, sous réserve qu’il ne soit pas inapproprié ou périmé, une revue des demandes, appels d’offres et contrats spécifiques est appliquée.
Il est rappelé que, lorsque l’échantillonnage n’est pas effectué par notre société, les échantillons sont analysés en leur état de réception. Les résultats émis ne se rapportent qu’à l’objet soumis à essai. Toute extrapolation des résultats sur l’objet à un ensemble d’éléments plus vastes appartient et est sous la responsabilité du Client. Il est également rappelé que seul un plan d’échantillonnage statistiquement robuste permet d’envisager une extrapolation.
Lorsque les teneurs retrouvées sont supérieures aux gammes de teneurs recherchées à l’édition de la commande, notre laboratoire appliquera les dilutions idoines si nécessaire, conformément à ses procédures, afin d’appliquer ses modes opératoires dans des conditions usuelles. Dans ce cas, le certificat d’analyse précise qu’il a été nécessaire d’avoir recours à une dilution et/ou que les concentrations sont hors gamme de calibration par excès. L’incertitude de mesure est indicative. Tout paramètre initialement rendu sous portée d’accréditation Cofrac sera alors émis hors de la portée d’accréditation.
Les résultats sont retranscrits dans le rapport d’analyse dans l’unité la plus appropriée au regard de l’expérience de notre laboratoire, et avec le nombre de décimal pertinent au regard de l’incertitude de mesure de la méthode d’analyse.
Notre laboratoire n’émet pas d’avis ni d’interprétation. Il peut émettre un commentaire au regard de la thématique du Client. Ce commentaire n’est jamais émis sous portée d’accréditation Cofrac. Si le Client souhaite que notre laboratoire commente la conformité d’un paramètre mesuré à un référentiel donné, sauf contre-indication formulée par écrit par le Client, notre laboratoire statue sur la valeur retranscrite dans le rapport d’analyse, sans tenir compte de l’incertitude de mesure associée.
Art 5 : Transport
5.1 : Conditionnement
Sauf instruction contraire écrite du Client, notre Société choisit le conditionnement et le mode de transport qui lui paraissent le mieux approprié. Les frais de transport sont à la Charge du Client y compris le retour des échantillons fournis par le Client à notre société pour analyse(s). Toute demande de la part du Client pour un conditionnement ou un mode de transport spécial donne lieu à une facturation en sus des frais correspondants.
5.2 : Risques de transport
Le transfert des risques sur les Produits vendus par notre Société ou après analyses par notre laboratoire s’effectue à la sortie de nos locaux. Les frais et risques de transport sont à la charge du Client.
Il appartient au Client, en cas d’avaries des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit, n’ayant pas fait l’objet de réserve ou de protestations motivées par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code du Commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le Client.
Art 6 : Livraisons
6.1 : Délai
Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités de notre société. Les délais de livraisons ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif et ne sont en aucun cas des délais de rigueur.
6.2 : Délivrance
Les rapports d’analyse et/ou les comptes rendus sont adressés sur support électronique, format PDF simple, au Client désigné dans le devis, le contrat ou le bon de commande accepté, et ayant fait convention de preuve. La version originale du rapport faisant foi est alors conservée par notre société. Sur simple demande du Client, les rapports d’analyse sont adressés sur support papier. Les rapports d’analyse sont conservés dans nos archives pendant une durée de cinq ans à compter de leur établissement. A l’issue de cette durée, les rapports d’analyse et/ou les comptes rendus peuvent être détruits par notre société, sans information préalable du Client, et dans le respect de la confidentialité.
En cas de force majeure ou en cas de circonstances hors de son contrôle tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, la prestation sera automatiquement suspendue, une telle suspension ne pouvant en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution ou retard de l’exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts.
6.3 : Retard
En aucun cas le Client ne pourra annuler ou résilier la commande ou prétendre à des dommages et intérêts et/ou des pénalités pour retard(s), par rapport au(x) délai(s) indicatif(s) de livraison initialement prévu(s).
Notre société décline toute responsabilité en cas de retard ou de restriction de livraison et plus particulièrement si ceux-ci sont dus à des cas de force majeure ou indépendants de notre volonté.
6.4 : Retour des Produits
Aucun retour des Produits n’est accepté sans l’accord écrit préalable de notre société.
Art 7 : Paiement
Sauf dispositions contraires mentionnées dans nos devis, contrats, confirmations de commandes, factures ou tout autre document contractuel, le paiement doit intervenir comptant, dans un délai de trente jours à compter de la date de facturation, par chèque, virement ou prélèvement bancaire, traite, à l’adresse de paiement mentionnée sur la facture. Tout autre mode de paiement requiert l’accord préalable de notre société.
Toute contestation d’une facture par le Client devra être notifiée à notre société par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de la date de facturation.
Toute réédition de facture à la demande du Client ou d’un rapport d’analyse ou d’un rapport d’audit pourra donner lieu à une facturation en sus de 10 € (dix euros) par document.
Art 8 : Tarifs – Prix
Le prix indiqué dans le devis, contrat, bon de commande ou tout autre document contractuel est établi sur la base des données fournies par le Client et pour des conditions normales d’exécution de la prestation.
Nos prix sont fixés en Euros (€). Ils s’entendent toujours Hors Taxes. Le prix sera majoré de la TVA et/ou de toute autre taxe portant notamment sur la vente, la production ou le transport des Produits, autre qu’une taxe sur le profit de notre société, et qui serait applicable le cas échéant, à la date de facturation.
Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à toute commande qui intervient à compter de la date indiquée du nouveau tarif.
Art 9 : Retard et Non-paiement – Clause pénale
9.1 : Retard et défaut de paiement
Le défaut de paiement d’une seule facture constitue un manquement grave du Client et autorise notre société à suspendre toute nouvelle livraison ou à considérer le contrat comme résilié de plein droit aux torts du Client.
Toutes sommes non payées à l’échéance donneront lieu au paiement par le Client de pénalités fixées à trois fois le taux d’intérêt légal. En l’application de l’article L441-10 du Code de Commerce, les pénalités de retard sont exigibles de plein droit le jour suivant la date de paiement ou à la date d’expiration du délai de paiement, mentionné sur la facture ou fixé par le contrat, sans mise en demeure de la part de notre société et sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
De plus, conformément à la directive européenne concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est exigible de plein droit ; celle-ci pourra être majorée des frais de recouvrement exposés (si supérieurs à cette dernière). Si la situation financière du Client suscite des inquiétudes justifiées, notre société se réserve le droit de demander au Client des garanties de paiement ou, alternativement, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours ou de résoudre ou résilier toutes les commandes en cours effectuées par le Client. Notre société sera également en droit de suspendre l’exécution de ses obligations et/ou de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au Client.
En tout état de cause, le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que notre société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
Par ailleurs, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent, afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution sous astreinte journalière par jour de retard.
9.2 : Clause pénale
Sur toute somme non payée à son échéance, il sera dû par le Client, en sus frais judiciaires répétitifs et des intérêts moratoires fixés, au paragraphe 10.1 ci-dessus, une indemnité fixée forfaitairement à 15% du montant restant à recouvrer, et ce, à titre de clause pénale.
Art 10 : Propriété intellectuelle
10.1 : Droits et propriété intellectuelle
Tous les documents techniques et notamment les rapports d’analyses remis au Client demeurent la propriété exclusive de notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents.
Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces documents susceptibles de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société, et s’engage à ne pas les divulguer à aucun tiers, ni à les copier ou reproduire, communiquer ou exécuter sans notre autorisation écrite.
10.2 : Reproduction de la marque Cofrac
Conformément au document Cofrac GEN REF 11, l’utilisation et/ou la reproduction par le client des logotypes et/ou marques Cofrac est interdite sous peine de poursuite. Le Cofrac admet uniquement la reproduction des rapports d’essais comportant les marques d’accréditation sous forme de fac-similé.
10.3 : Reproduction et exploitation des rapports
Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait publier, représenter, reproduire ou, de façon générale, diffuser sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, le rapport d’analyse, il devra préalablement interroger notre société, laquelle sera libre de déterminer si elle peut être ou non identifiée.
Dans tous les cas, que la diffusion du rapport d’analyse permette ou non d’identifier la société, le Client garantit la société contre toutes les conséquences, de quelque nature que ce soit, d’une diffusion du rapport d’analyse, notamment dans l’hypothèse où elle porterait préjudice à un tiers ou à la société, et couvrira la société de tous dommages et intérêts qui lui seraient dus en réparation du préjudice subi ou que la société serait contrainte de verser à un tiers, en réparation du préjudice consécutif à cette diffusion.
Art 11 : Garanties et responsabilités – Réclamations
Notre société s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à fournir des prestations conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, dans le cadre d’une obligation de moyen et non de résultat.
Le Client déclare et garantit que tous les échantillons dont notre société doit procéder à l’analyse sont dans un état stable et ne présentent aucun danger, et s’engage à supporter intégralement le préjudice, direct ou indirect, quel que soit sa nature, subi par notre société ou quiconque dans l’hypothèse où un échantillon causerait, notamment à notre société, un de ses salariés ou toute personne travaillant pour son compte, un dommage, de quelque nature que ce soit, et ce quand bien même le Client aurait informé notre société sur les risques éventuels présentés par l’échantillon.
Le Client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs subrogés à tous recours à l’égard de notre société.
Le Client ne pourra mettre en cause la responsabilité de notre société (en ce compris toute personne liée à notre société pour l’exécution du contrat) que dans l’hypothèse où il démontrerait l’existence d’un dommage direct et immédiat résultant d’une violation fautive (faute lourde), intentionnelle des obligations de notre société dans le cadre de l’exécution du contrat, et seulement s’il a adressé à notre société sa réclamation par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 6 (six) mois à compter de la découverte du préjudice.
Notre société ne pourra jamais être tenue à la réparation d’un préjudice indirect subi par le Client et/ou un tiers, tel que, et de façon non exhaustive, une perte de chiffre d’affaires, un manque à gagner, la perte de valeur d’un fonds de commerce, la perte d’une opportunité commerciale.
Le service Clients est disponible pour répondre à toutes les questions. Toute réclamation peut être transmise à l’adresse laboratoire@vectoeur.fr ou via l’interface « contact » du site internet. La procédure de gestion des réclamations est disponible sur simple demande.
Art 12 : Clause de médiation
Les Parties décident d’un commun accord que dans l’hypothèse où le présent acte donnerait lieu à litige concernant sa validité, son interprétation, son exécution ou sa résolution, de demander la nomination d’un médiateur inscrit sur la liste des médiateurs de l’Ordre des Avocats de DIJON au Bâtonnier en exercice de cet Ordre, ès-qualités de Président du Centre de Médiation de la Côte d’Or.
Le médiateur nommé devra réunir les parties et leurs conseils et rechercher une solution au litige dans un délai de trois mois de sa nomination.
En cas d’échec de la médiation, leur différend sera soumis au Tribunal de Commerce de BEAUNE. Dans ce cas, chacune des Parties s’interdit de faire état de tout acte ou document relatif à la procédure de médiation décrite ci-dessus.
Art 13 : Droit applicable – Attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises et interprétées conformément au droit Français ; les dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises en date du 11 avril 1980 sont expressément écartées.
Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, l’exécution des contrats de vente conclus par notre société ou du paiement du prix, sera porté devant le Tribunal de Commerce de BEAUNE, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison ou du paiement et le mode de paiement et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur à défaut de réussite de la médiation.
Les lettres de changes ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence.
L’attribution de compétence est générale et s’applique, s’il s’agit d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.
Art 14 : Renonciation
Le fait de notre société, de ne pas se prévaloir à un moment, de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Art 15 : Confidentialité
Notre société s’engage à traiter de manière confidentielle le rapport d’analyse et s’interdit d’en faire usage ou de le communiquer à des tiers, sauf pour prouver l’exécution de la prestation et notamment en obtenir le paiement, ou sur demande d’une autorité administrative compétente ou en exécution d’une décision de justice passée en force de chose jugée. Dans ce cas, sauf restriction légale, le Client en est avisé.
Les informations sur le Client obtenues auprès de sources autres que le Client lui-même sont également maintenues confidentielles, étant précisé que notre laboratoire préserve en outre la confidentialité de la source de ces informations, à l’égard du Client et des tiers. En conséquence, sauf accord de la source de ces informations, l’identité de cette dernière ne peut être divulguée à quiconque.
Notre société et le Client s’engagent à traiter de manière confidentielle toutes les informations techniques, commerciales, financières ou autres qui lui seraient communiquées ou auxquelles ils pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution de la prestation.
Dans l’hypothèse où des documents identifiés comme confidentiels seraient reçus par une personne non autorisée du fait du Client, notre société serait en droit de demander la suppression immédiate de l’ensemble des informations indûment reçues, sans préjudice de tous dommages et intérêts que nous pourrions réclamer au Client à ce titre.
Toutefois, notre société se réserve le droit de conserver, d’utiliser et de publier à tout moment, tout résultat d’analyse et/ou données du rapport d’une façon anonyme de telle sorte que le Client ne puisse pas être identifié, notamment pour des besoins internes à notre société et celles du groupe auquel elle appartient et dans le cadre de recherches scientifiques.
A cet effet, le Client autorise notre société, même après paiement intégral du prix, à disposer librement desdites informations d’une façon anonyme.
Art. 16 – Contrôle des exportations
Le Client et son personnel s’engagent à respecter l’ensemble des lois, réglementations et directives officielles applicables en matière de vente, d’exportation et de livraison de produits.
Le Client déclare qu’il a pleinement connaissance des mesures restrictives à l’exportation prises à l’encontre de certains pays, personnes physiques et personnes morales, notamment par l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amériques et les Nations Unies. Le Client s’engage à se conformer aux Restrictions Commerciales à tout moment et sous toutes leurs formes ainsi qu’à ne pas vendre à des personnes morales ou physiques désignées sur des listes d’interdiction émises notamment par l’Union Européenne, les Etats-Unis d’Amériques et les Nations Unies. En cas de manquement à cet engagement, notre Société sera en droit de mettre un terme au contrat avec effet immédiat.
Art. 17 – Réglementation REACH
Notre société fabrique, importe ou met sur le marché des Produits en conformité avec la réglementation 1907/2006/CE (« Règlement REACH »). Les utilisations identifiées dans les Fiches de Données de Sécurité (FDS) applicables aux Produits au sens du Règlement REACH ne sauraient valoir accord entre les Parties quant à la spécification technique et commerciale des Produits ou quant à une application déterminée.
Le Client est responsable de l’utilisation du (des) Produit(s) dès qu’il l’a pris en charge. Dans le cadre du Règlement REACH, le Client s’assure notamment de la conformité de leurs conditions d’utilisation avec celles décrites dans la Fiches de Données de Sécurité (FDS). Dans le cas des intermédiaires isolés transportés définis dans le Règlement REACH, le Client devra certifier par écrit préalablement à la vente qu’il satisfait aux conditions de l’article 18 du Règlement REACH. La responsabilité de notre société ne saurait être engagée en cas :
d’utilisation non conforme et/ou illicite d’un de ses Produits,
d’impossibilité ou de délais dans l’exécution de ses obligations, résultant du respect d’obligations légales ou réglementaires notamment relatives à une application du Règlement REACH.
Art. 18 – Données personnelles
Les Parties s’engagent à informer toute personne et notamment les salariés de la collecte et du traitement des données les concernant par elles dans le cadre des présentes CGV. Les données des salariés pourront être utilisées par notre société, les sociétés de son groupe et ses propres prestataires à des fins de gestion des commandes, de suivi de la relation Clients et prospects, ainsi que de la gestion des opérations commerciales et promotionnelles.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 introduisant le Règlement Général sur la Protection des Données dit « RGPD » (entré en vigueur le 25 mai 2018), toute personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et de suppression de ses données ou encore de limitation du traitement. Elle peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l’adresse électronique suivante : laboratoire@vectoeur.fr – ou par courrier à VECT’OEUR, Zi Beaune Savigny, 6 Rue Jacques Germain – 21420 SAVIGNY LES BEAUNE, accompagné d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité et signé.
Elle dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Art. 19 – Clause de réserve de propriété
Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toutes clauses contraires, notamment insérées dans les conditions générales d’achats, sont réputées non écrites conformément à l’article l621-122 du code de commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu’elle détient, au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer, en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.
Les risques de transport sont cependant transférés au client dès la prise en charge des produits en cas d’enlèvement par celui-ci au laboratoire ou leur livraison à ce dernier – ou dès la remise des produits au transporteur en cas de livraison à l’initiative du vendeur qui en supportera seul les risques tant à l’égard du vendeur qu’à l’égard des tiers.
Il incombe au client de souscrire les polices d’assurances adéquates couvrant la destruction des produits transportés, y compris par voie de catastrophe naturelle.
Dans le cas de non-paiement et à moins que le vendeur ne préfère demander l’exécution pleine et entière de la vente, ce dernier se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et les versements effectués étant acquis au vendeur à titre de clause pénale.
Art. 20 – DIVERS :
20.1 – Dans l’hypothèse de la nullité de l’une des présentes conditions contractuelles, ceci n’affecte pas la pleine validité des autres clauses. Les conditions nulles devront alors être remplacées par des conditions qui se rapprochent le plus possible du but économique poursuivi par la clause devenue nulle.
20.2 – Élection de domicile – Notifications : l’élection du domicile est faite par notre société à son siège social.
Chaque partie s’engage à notifier à l’autre tout changement d’adresse de son siège social ou toute modification de son code APE, dans le respect mutuel des parties.